Diffamation sur Internet : la responsabilité du « producteur »

La Cour de cassation vient de donner les conditions de la responsabilité du producteur (et donc hébergeur) d’un forum de discussion sur le net, en cas de diffamation pénale commise par un internaute.

See on www.juritravail.com

Laisser un commentaire

Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s