Selon la Cour de cassation, les propos tenus sur une page Facebook ne peuvent être considérés comme publics s’ils ne sont accessibles qu’à des personnes
Catégorie : Droit et médias sociaux
Usurpation d’identité sur internet : twitter condamné à communiquer les données d’identification
Pour la première fois, le 4 avril 2013, le Premier Vice-Président du Tribunal de Grande de Paris a rendu une ordonnance de référé au profit
Injurier en privé sur Facebook peut valoir 38 euros d’amende
Tout en reconnaissant que les injures publiées sur une page privée de Facebook ne pouvaient pas être condamnées au titre de l’injure publique, la cour
Cyber-harcèlement et e-réputation
La publication de contenu sur internet est devenue tellement facile qu’il n’existe plus de profil « type » du cyber-harceleur. Tout le monde peut être victime de
Une salarié licenciée pour usage personnel et excessif d’Internet au travail
Dans un arrêt du 23 février 2013, la Cour de cassation a validé un licenciement pour faute grave, en posant le principe selon lequel « […]
Chroniques d'une CM 
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.