Propos Facebook et injures publiques

Jurisprudence

Ne constituent pas des injures publiques des propos tenus sur Facebook mais accessibles aux seuls membres agréés

Devant le vide juridique posé par les réseaux sociaux et plus largement les médias sociaux, il est à noté que certaines décisions de justice peuvent faire jurisprudence et nous permettre d’y voir un peu plus clair.

Dans le cas décrit dans cet article, il est considéré que des propos tenus sur Facebook mais dont les paramètres de confidentialité ont été activés ne constituaient donc pas un « injure publique ».

Voilà une raison supplémentaire, s’il en était, qu’il vous faut bien paramétrer vos paramètres puisqu’ils pourront également vous servir, le cas échéant, à vous défendre.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Injurier en privé sur Facebook peut valoir 38 euros d’amende

Tout en reconnaissant que les injures publiées sur une page privée de Facebook ne pouvaient pas être condamnées au titre de l’injure publique, la cour de cassation a prévenu dans un arrêt rendu ce mercredi qu’il reste possible de condamner les auteurs pour injure non publique, à une amende de 1ère classe.

La cour de cassation fixe un début de jurisprudence concernant la responsabilité pénale des internautes qui commettent des injures sur Facebook ou tout autre réseau social. Dans un arrêt du 10 avril 2013 rendu par la première chambre civile, la Cour a estimé que le fait d’injurier un individu ou une entreprise sur Facebook ou MSN ne relevait pas de l’injure publique dès lors que seuls les amis ou membres pouvaient lire les propos litigieux.

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